CGV KOJIMA JEANS

1. Définitions

 « Vendeur » désigne KOJIMA JEANS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°981 151 327, IDU Re-Fashion  (en cours d’immatriculation), IDU Citeo (en cours d’immatriculation), dont le siège social se situe 13, rue Gustave Eiffel  13010 Marseille ;

 « Marchandises » désigne tout vêtement de prêt-à-porter pour femme, homme et enfant et accessoires de mode commercialisés sous les marques» « Japan Rags », faisant l’objet d’une commande entre le Vendeur et l’Acheteur.

 « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et passant commande auprès du Vendeur ;

 « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

 2. Champ d’application – Opposabilité

 2.1. Opposabilité

Toute commande de Marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur (notamment sur toutes conditions générales d’achat) qui est inopposable au Vendeur quel que soit le moment où il a été porté à sa connaissance. Tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative.

Les conditions particulières figurent sur le bon de commande et prévalent sur les CGV. Aucune condition particulière autre que mentionnée sur le bon de commande ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.

 2.2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Marchandises par le Vendeur y compris via un site internet B to B.

 2.3. Revente des Marchandises

Les Marchandises commandées par l’Acheteur sont destinées à être revendues aux consommateurs.

L’Acheteur s’engage expressément à revendre les Marchandises livrées, exclusivement, dans le ou les point(s) de vente qu’il a préalablement indiqué(s) au Vendeur. Le défaut d’information du Vendeur sur le(s) point(s) de vente de l’Acheteur sera considéré comme la violation d’une obligation essentielle justifiant la résolution de toutes les commandes en cours de l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut revendre les Marchandises sur un site WEB, site Internet, site ou plateforme « Marketplace » ou n’importe quel réseau électronique de communication qu’après autorisation formelle du Vendeur, le Vendeur se réservant par là le droit de vérification préalable du respect de sa « charte internet ».

Lors de la revente des Marchandises aux consommateurs, l’Acheteur s’engage à respecter la règlementation en vigueur, en particulier les dispositions du Code de la consommation et le Code de l’environnement. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée en cas de violation par l’Acheteur de ses obligations légales et règlementaires. 

 3. Commande

3.1. Bon de commande

La commande est matérialisée par un bon de commande auquel sont jointes les CGV. Elle ne devient définitive qu’au bout de 7 (sept) jours à défaut de demande de modification écrite de la part de l’Acheteur par tout moyen (courriel, fax, etc..). 

 3.2. Acompte – refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de subordonner la commande au paiement d’un acompte de 30 % HT du prix total des Marchandises. Il se réserve aussi le droit, sans indemnité pour l’Acheteur, de refuser un bon de commande si l’Acheteur ne présente pas des garanties de solvabilités suffisantes.

 3.3. Incessibilité

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne pourra être cédé sans l’accord du Vendeur.

 3.4. Modification de commande

Toute demande de modification de la composition et/ou du volume d’une commande par l’Acheteur ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si la demande est formulée par écrit et est parvenue au siège du Vendeur au plus tard dans les sept (7) jours de la date figurant sur le bon de commande et avant l’expédition des Marchandises.

En cas de modification de la commande dans les conditions décrites ci-dessus, le Vendeur pourra modifier les délais indicatifs convenus pour la livraison.

Au-delà du délai de sept (7) jours et à condition que les Marchandises n’aient pas été expédiées, toute modification de commande, même si elle est acceptée par le Vendeur, fera l’objet d’une pénalité égale à 30% HT du prix total HT des Marchandises annulées.

Plus généralement, il en sera de même en cas de non respect par l’acheteur des conditions de la commande nécessaires à la prise de possession des marchandises  après une mise en demeure restée infructueuse au-delà de sept (7) jours.

 4. Livraison : délais et modalités

 4.1. Délais indicatifs

Les délais de livraison mentionnés sur les bons de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif dans la mesure où ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

 4.2. Force majeure - imprévision Le Vendeur s’efforcera d’honorer les commandes et de respecter les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande, sauf en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Sont considérés comme tels, les évènements indépendants de la volonté du Vendeur qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter et dont la survenance rend totalement impossible l’exécution de ses obligations. A titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, sont assimilés à de tels évènements les grèves du personnel du Vendeur, de ses transporteurs et de ses sous-traitants habituels, le gel, l’incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, les difficultés d’approvisionnement. Le Vendeur tiendra l’Acheteur informé des éventuels cas de force majeure ou cas fortuits survenus qui entreraient des retards ou des impossibilités de livraison dans les délais convenus.

L’Acheteur assumera les conséquences de circonstances imprévisibles au sens de l'article 1195 du Code civil, et renonce à solliciter une renégociation de la commande.

 4.3. Retards de livraison

LES RETARDS DE LIVRAISON POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT NE POURRONT DONNER LIEU A AUCUNE PENALITE OU INDEMNITE, ET NE SAURAIENT JUSTIFIER UNE RESILIATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR.

DE MEME, AUCUNE INDEMNISATION NE SERA DUE ET AUCUNE RESILIATION NE POURRA ETRE SOLLICITEE PAR L’ACHETEUR EN CAS DE DEFAUT DE LIVRAISON DE L’INTEGRALITE DES MARCHANDISES COMMANDEES RESULTANT D’UN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CIRCONSTANCES HORS DU CONTROLE ET DE LA VOLONTE DU VENDEUR TELLES QUE DEFINIES A L’ARTICLE 4.2 CI-DESSUS.

 En toute hypothèse, la confirmation de commande et la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 4.4. Frais de transport

Si le lieu de livraison se situe sur le territoire de l’Union européenne, le Vendeur assume les coûts et les risques liés au transport, à savoir, l’emballage, le chargement, la manutention, l’assurance et le coût du transport ainsi que le déchargement des Marchandises jusqu’au lieu de livraison mentionné sur le bon de commande. Le transfert des risques à l’Acheteur est matérialisé par sa signature sur le bon de livraison.

Si le lieu de livraison se situe hors du territoire de l’Union européenne, les livraisons sont effectuées « Franco Bord » (FOB) en cas de transport par voie maritime et « Franco Transporteur » (FCA) en cas de transport routier.

Sauf convention particulière, les frais liés au transport des Marchandises jusqu’au lieu de livraison défini ci-dessus sont payés par le Vendeur puis refacturés à l’Acheteur. Un justificatif des frais payés par le Vendeur pour le transport pourra être communiqué à l’Acheteur sur simple demande de sa part.

Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens.

 4.5. Refus de livraison

En cas de refus de livraison injustifié, les frais de transport resteront à la charge de l’Acheteur.

 5. Réception des Marchandises - Garanties

5.1. Réserves

Les Marchandises doivent être vérifiées par l’Acheteur dès leur réception. L’Acheteur est tenu, le cas échéant, d’émettre par écrit de façon détaillée et non équivoque toutes réserves en cas de détérioration de l’emballage et des Marchandises ainsi que de manquants. Ces réserves devront être immédiatement formulées auprès du transporteur sur le bon de livraison ou en annexe de celui-ci. Dans les vingt-quatre (24) heures de l’émission de ces réserves, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur, par télécopie ou courrier électronique, copie de ces réserves afin que ce dernier émette une réclamation auprès du transporteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, perte ou vol, même si le Vendeur a choisi le transporteur.

 5.2. Défauts apparents – non-conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites au paragraphe précédent, toute réclamation relative à des vices apparents, à la non-conformité des Marchandises livrées ou des manquants constatés, doit être effectuée par l’Acheteur auprès du Vendeur par écrit (télécopie, courrier électronique) dans les six (6) jours ouvrables de la signature du bon de livraison. A l’expiration de ce délai, le Vendeur ne garantit plus les Marchandises livrées contre tout vice apparent et/ou non-conformité et manquants à l’encontre de l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents, de la non-conformité des Marchandises livrées ou des manquants constatés et de laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ce défaut s’il le souhaite et/ou pour y porter remède. L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord du Vendeur.

A défaut de telles réserves émises par l’Acheteur dans le délai sus-indiqué, le Vendeur ne garantit plus les Marchandises livrées contre les vices apparents, la non-conformité et les manquants.

 5.3. Défauts cachés

Le Vendeur garantit les Marchandises livrées contre les vices cachés, existants antérieurement à la vente et que l’Acheteur ne pouvait déceler au moment de la réception des Marchandises, qui s’entendent de tout défaut de fabrication rendant lesdites Marchandises impropres à leur usage.

Cette garantie des vices cachés ne peut être mise en œuvre que dans les trois (3) mois qui suivent la signature du bon de livraison par l’Acheteur. A l’expiration de ce délai, le Vendeur ne garantit plus les Marchandises livrées contre les vices cachés.

Afin de mettre en œuvre une telle garantie, l’Acheteur est tenu de notifier au Vendeur par écrit (télécopie, courrier électronique) l’existence d’un vice caché tel que défini ci-dessus, dans les dix (10) jours de sa découverte, et de décrire le défaut ainsi identifié. A défaut de respecter ce délai, l’Acheteur perd le bénéfice de cette garantie et ce, alors même qu’il demeure dans le délai de trois (3) mois visé ci-dessus.

Les défauts et détériorations des Marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur en vertu du présent paragraphe.

 5.4. Retours de Marchandises

Aucun retour de Marchandises viciées ou non conformes ne pourra être effectué par l’Acheteur sans « une autorisation de retour » délivrée par écrit par le Vendeur et consistant en l’attribution d’un numéro d’autorisation de retour.

A défaut d’autorisation de retour, l’Acheteur fera son affaire personnelle du respect des obligations prévues par la règlementation en vigueur en matière de réemploi, réutilisation et recyclage des produits textiles.

Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où le ou les vice(s) allégué(s) ou la non-conformité est effectivement constaté par le Vendeur.

Seul le transporteur choisi par le Vendeur sera habilité à effectuer le retour des Marchandises concernées.

 5.6. Réclamations

L’Acheteur déclare renoncer au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

En cas de réclamation, l’Acheteur ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des Marchandises viciées ou non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou résolution de la commande.

La réclamation effectuée par l’Acheteur ne suspend pas l’obligation de paiement des Marchandises en cause par l’Acheteur.

 5.7 Avoirs

Pour émettre un avoir au profit de l’Acheteur afférent à une facture de Marchandises, le Vendeur disposera du même délai que celui dont bénéficie l’Acheteur pour payer la facture considérée.

Les avoirs en cas de retour de Marchandises ne pourront être émis par le Vendeur qu’à réception effective des Marchandises retournées.

Les retours de Marchandises pour toute autre cause qu’un défaut de produit ne feront pas l’objet d’un remboursement mais uniquement d’un avoir. A défaut pour l’Acheteur d’utiliser son avoir dans un délai de 90 jours à compter de son émission, il sera définitivement perdu sans ouvrir droit à remboursement au profit de l’Acheteur.

 6. Prix - Paiement

6.1. Tarifs

Les Marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA au taux applicable au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis jusqu’à ce que la commande devienne définitive, en fonction des conditions économiques et notamment des modifications de parité monétaire.

Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base du dernier tarif communiqué à l'Acheteur.

Sauf convention particulière, tout impôt, taxe, ou autre droit qui deviendrait applicable par suite d’un changement de la législation française, d'un pays importateur ou d'un pays de transit seront à la charge de l'Acheteur.

Une facture est établie pour chaque livraison et est délivrée au moment de celle-ci.

 6.2. Modalités de paiement

Le prix est payable par virement bancaire, chèque, traite, lettre de change avalisée ou LCR magnétique.

Les modalités de paiement sont mentionnées sur le bon de commande et la date d’échéance correspondante figure sur la facture.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

  6.3. Délais de paiement

Sauf convention particulière dérogatoire, les délais de paiement sont de 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.

Toutefois à l’export et dans le cadre de livraison intracommunautaire le paiement interviendra à la commande par virement bancaire.

Seul l’encaissement effectif des traites ou lettres de change est considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

 6.4. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours de l’Acheteur défaillant, sans préjudice de toute autre voie d'action contre lui.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture l'application de pénalités de retard au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points.. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.

En outre, conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, l’Acheteur est informé qu’il sera redevable de plein droit, en cas de retard de paiement, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire à laquelle pourrait prétendre le Vendeur au titre du préjudice réellement subi. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également facturée à l’Acheteur en cas de rejet d’une LCR magnétique.

 6.5. Résolution pour inexécution

En cas de défaut de paiement de l’Acheteur, 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure du Vendeur restée infructueuse, la vente sera résolue, si bon semble au Vendeur, qui pourra saisir toute juridiction compétente afin d’obtenir la restitution des Marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes du même Acheteur en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. Si le Vendeur n'opte pas pour la résolution desdites commandes, les sommes qui seraient dues à ce titre ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles.

Par ailleurs, à titre de clause pénale et sans préjudice de tout autre dommage et intérêt, l’Acheteur sera tenu au règlement au bénéfice du Vendeur d’une somme égale à quinze (15) % du montant HT impayé. L'Acheteur devra également rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’avocats.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

 6.6. Réserve de propriété

Les Marchandises vendues restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé (principal et intérêts) mais l’Acheteur en devient responsable dès leur remise matérielle, la livraison entraînant transfert des risques. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol et destructions des Marchandises.

Le paiement s’entend comme étant réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. Le défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Marchandises par le Vendeur.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, le Vendeur entend se prévaloir des dispositions énoncées aux articles L624-16 et suivants du Code de Commerce, en ce qui concerne les Marchandises, objets de la clause de réserve de propriété, qui n’auraient pas été intégralement et effectivement payés entre ses mains et qui se retrouveraient encore détenues par l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance, le Vendeur pourra exiger de plein droit et sans formalité préalable, la restitution des Marchandises aux frais, risques et périls de l’Acheteur, sans que cette restitution ne puisse être interprétée comme une résolution de la vente.

De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Marchandises en possession de l’Acheteur, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

 7. Attribution de juridiction

 TOUT DIFFEREND RELATIF NOTAMMENT A L’APPLICATION, L’INTERPRETATION DES PRESENTES CGV, ET A LA FORMATION, L’EXECUTION DE TOUS ACCORDS CONCLUS ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EXCLUSIVEMENT COMPETENT, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, DE LA LIVRAISON, ET MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITES DE DEFENDEURS. LES LETTRES DE CHANGE NE FONT NI NOVATION, NI DEROGATION A CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.

LA PRESENTE CLAUSE EST D’APPLICATION GENERALE ET S’APPLIQUE QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE OU INCIDENTE, D’UNE ACTION AU FOND OU EN REFERE.

 8. Renonciation

 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses des présentes CGV.

 9. Droit applicable

 Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.